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COMPTE EPARGNE POUR L’INVESTISSEMENT

COMPTE EPARGNE POUR L’INVESTISSEMENT

Les comptes épargne pour l’investissement peuvent être ouverts au nom des personnes physiques qui ont l’intention de constituer une épargne, en vue: -    de réaliser de nouveaux projets individuels éligibles aux avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur, -    de souscrire au capital initial d’entreprises. L’épargne constituée en capital et en intérêts doit être utilisée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit la cinquième année de l’épargne. Il ne peut être ouvert plus d’un compte par personne dans toutes les institutions financières. Le montant minimum de toute opération de dépôts y compris à l’ouverture du compte est fixé à 100D. Les comptes épargne pour l’investissement sont rémunérés au taux de l’épargne. Les montants déposés par les personnes physiques dans des comptes épargne pour l’investissement sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les revenus au titre de l’année de dépôt dans la limite de 20.000D par an.