La loi FATCA

La loi FATCA

La loi FATCA ( Foreign Account Tax Compliance Act) relative à la lutte contre l’évasion fiscale des contribuables américains, impose aux établissements bancaires, l’identification et la déclaration des contribuables américains «Specified US Persons», dans leurs bases clients.

La Tunisie a adopté les dispositions de la loi FATCA, par la signature d’un accord de principe intergouvernemental IGA Modèle 1 et la signature en date du 13 mai 2019 d’un traité entre la Tunisie et les Etats Unis d’Amérique afin de mettre en œuvre la loi FATCA.

Par les accords ci-dessus, tout établissement de bancaire a l’obligation d’identifier et de communiquer directement au Ministère des Finances Tunisien, les informations concernant les titulaires de comptes qui présentent un indice d’américanité au sens de la loi FATCA.

Le Ministère des Finances procédera au reporting à l’IRS.

Indices d’américanité

  • Individus ou clients personnes physiques :
    • la citoyenneté ou la résidence américaine (y compris la possession d'une "green card" autorisant la personne concernée à résider de manière permanente aux États-Unis) ;
    • un lieu de naissance aux États-Unis ;
    • un identifiant fiscal américain (TIN) ;
    • au moins une adresse (postale, de résidence) aux États-Unis ;
    • un numéro de téléphone américain ;
    • des ordres permanents de leur compte vers un compte aux États-Unis ;
    • une procuration sur leur compte accordée à une personne disposant d'une adresse américaine (postale, résidence).
  • Entités ou personnes morales :
    • le siège social (société de droit US) ou le lieu d’établissement (succursale d’une société de droit non-US) est aux États-Unis d'Amérique ;
    • une adresse (d’exploitation, postale) est aux États-Unis d’Amérique ;
    • certaines entreprises non financières détenues par des bénéficiaires économiques présentant des signes d’américanité (à partir de 10% du capital).

Documents requis lors de la déclaration qui doit être faite par le client

  • La déclaration d’auto-certification – Formulaire Personne Physique ou Formulaire Personne Morale
  • Les formulaires de l’Internal Revenue Service :
  1. W9 : Attestation de statut de « US Person » pour les personnes physiques et morales
  2. W8-BEN : Attestation de statut de « NON US Person » pour les personnes physiques.
  3. W8-BEN-E : Attestation de statut de « NON US Person » pour les personnes morales.

Les formulaires W9 ou W8-BEN ou W8-BEN-E, sont mis à la disposition de nos clients auprès des agences du réseau AMEN BANK, pour les aider à faire leur déclaration et être en conformité avec FATCA.

Il est à noter que ces formulaires sont également téléchargeables à partir du site de l’IRS à travers les liens ci-dessous, et doivent être remplis et signés en anglais :

https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw9.pdf

https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw8ben.pdf

https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw8bene.pdf

Les personnes physiques et/ou morales qui ne fourniraient pas la documentation requise dans les délais fixés par FATCA, soit au plus tard le 10 Juillet 2019, seraient considérées récalcitrantes au sens de la loi FATCA et s’exposeraient à une retenue forfaitaire de 30% sur leurs revenus de source américaine.

Pour plus d’informations un chargé de clientèle se tient à la disposition de nos clients auprès de leur agence.

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